Entreprises de transport routier remboursement des taxes de carburant :
Les entreprises de transport routier de marchandises et de transport public routier en commun de voyageurs peuvent bénéficier, sous certaines conditions et sur demande de leur part, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), basé sur leurs consommations réelles de gazole.
Le transport de marchandises
Conditions de remboursement
Une entreprise de transport routier de marchandises peut prétendre au remboursement partiel de la TICPE, sous réserve :
- d’être domiciliée dans un état de l’Union européenne,
- d’être soumise au droit commercial,
- d’être titulaire d’un contrat de location de plus de 2 ans ou d’un contrat de crédit-bail.
Les véhicules ouvrant droit au remboursement doivent correspondre à des véhicules routiers de plus de 7,5 tonnes destinés au transport de marchandises.
Taux de remboursement
Le remboursement est calculé, au choix de l’entreprise :
- soit en appliquant au volume de gazole utilisé la différence entre le taux plancher de 43,19 € et le tarif applicable dans la région d’achat ;
- soit en appliquant au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions, un taux forfaitaire* de remboursement, calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement acquis dans chaque région.
Taux régionaux de remboursement (par hectolitre de gazole) pour les transports de marchandises entre 2018 et 2020 :
| REGION | Corse | Île-de-France | Autres régions | *Taux forfaitaire |
| 1er semestre 2020 | 14,21 € | 17,45 € | 15,56 € | 15,72 € |
| 2e semestre 2019 | 16,21 € | 19,45 € | 17,56 € | 17,71 € |
| 1er semestre 2019 | 16,21 € | 19,45 € | 17,56 € | 17,71 € |
| 2e semestre 2018 | 16,21 € | 19,45 € | 17,56 € | 17,75 € |
Le transport de voyageurs
Conditions de remboursement :
Tout exploitant d’entreprise de transport routier public en commun de voyageurs domiciliée dans l’Union européenne peut demander le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation.
Les autobus, autocars ainsi que les trains routiers touristiques ouvrent droit au remboursement.
Taux de remboursement
Ce remboursement est calculé, au choix de l’entreprise :
- soit en appliquant au volume de gazole consommé la différence entre le taux plancher de 39,19 € et le tarif applicable dans la région d’achat ;
- soit en appliquant au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions, un taux forfaitaire* de remboursement, calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole acquis dans chaque région.
Taux régionaux de remboursement pour les transports de voyageurs (par hectolitre de gazole) S2 2018 – S1 2020 :
|
REGION |
Corse | Île-de-France | Autres régions |
*Taux forfaitaire |
| 1er semestre 2020 | 20,21 € | 23,45 € | 21,56 € | 21,72 € |
| 2e semestre 2019 | 20,21 € | 23,45 € | 21,56 € | 21,71 € |
| 1er semestre 2019 | 20,21 € | 23,45 € | 21,56 € | 21,71 € |
| 2e semestre 2018 | 20,21 € | 23,45 € | 21,56 € |
21,75 € |
La demande de remboursement
Dépôt de la demande
La demande, semestrielle, doit préciser, pour chaque véhicule, le nombre de litres (sans décimale) de gazole réellement consommé durant la période concernée (une estimation ne sera pas recevable).
Le formulaire cerfa n° 15710*01 (PDF) doit être rempli et adressé au Service National Douanier de la Fiscalité Routière (SNDFR) jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit (les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 peuvent ainsi faire l’objet d’une demande de remboursement jusqu’au 31 décembre 2020).
Pièces justificatives
Pour être recevable, la demande de remboursement doit être accompagnée de pièces justificatives :
- copie du certificat d’immatriculation (uniquement pour la première demande au titre du véhicule),
- copie du contrat de crédit-bail ou de location (pour la première demande au titre du véhicule),
- relevé d’identité bancaire (RIB), au format SEPA.
Les factures justifiant les quantités de carburant achetées doivent quant à elles être conservées pendant 3 ans en cas de contrôle. A noter que ces factures doivent comporter l’identification du véhicule, le lieu d’achat du carburant, la nature du carburant et le volume acheté.
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Bonne nouvelle : avec notre outil de gestion de carburant dédié aux professionnels, vous pouvez accéder à tout moment au suivi des consommations réelles de gazole ou d’essence par véhicule. De quoi simplifier et assurer votre demande de remboursement !
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Pour en savoir plus sur le remboursement de la TICPE, c’est ICI.